le département du Val-de-Marne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision d'octobre 2015, révélée par le courriel du 9 décembre 2015 du chef de projet de la mission mineurs

familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'elle ne méconnaissait pas davantage l'intérêt supérieur de son enfant mineur

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

A B a demandé l'autorisation de perdre la qualité de Français, pour lui-même ainsi que pour sa femme et son fils mineur.

B, condamné en juillet 2019 à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans survenue en mars 2019, s'était volontairement engagé dès le début

Romuald H, demeurant ..., Mme Viviane A, demeurant ..., Mme Jacqueline F, demeurant ..., Mme Sandrine E, demeurant ... ; Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les

C est le père de deux enfants mineurs, nés les 9 octobre 2015 et 8 octobre 2017, à Bamako (Mali) et résidant habituellement à l'étranger.

ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement

B, condamné en juillet 2017 à cinq ans de réclusion criminelle pour des faits, commis le 22 juin 2012, de violences volontaires sur un mineur de moins de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de

9 mars 2021, le ministre de l'intérieur a été informé par le préfet de police de Paris de ce qu'il avait reçu une demande de naturalisation, au titre de l'article 21-22 du code civil, pour l'enfant mineur

, l'article 25 du code civil méconnait le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. 7.

A soutient que le décret du 21 août 2023 est incompatible avec le droit de l'Union européenne dès lors qu'il a pour conséquence de rendre lui et son enfant mineur apatrides au regard des dispositions du

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que, dans le cas où les produits sanguins à l'origine d'une contamination ont été élaborés par plusieurs centres de transfusion

A l'exception des produits sanguins labiles destinés à des recherches biomédicales, seuls peuvent être distribués ou délivrés à des fins thérapeutiques, les produits sanguins labiles dont la liste et les