devant la commission départementale d'aménagement foncier ne peut être soulevé pour la première fois devant le juge d'excès de pouvoir, d'autre part, que, s'agissant des terrains situés au lieu-dit Sabeleck

DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE dont le siège est 13, place Saléon Terras BP 53, Le Chélard cedex (07160) ; la S.N.C.

Y..., demeurant à Saleilles (66280) ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé

Y... justifie être titulaire d'un certificat de l'université italienne de Salerne attestant qu'il était inscrit pour l'année universitaire 1979-1980 en 4ème année de licence de jurisprudence et avoir fait

Pierre D, demeurant ..., et l'EARL DOMAINE DE LA FOSEILLE, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de l'EARL, Domaine de la Foseille à Saleilles (66280) ; M.

annule le jugement du 31 décembre 1991 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Saint Rome de Cernon lui ayant refusé d'utiliser la salle

DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE PORDIC A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE REFUS DU MAIRE D'ORGANISER DES BALS PUBLICS DANS LA SALLE

enregistrés les 1er juillet 1982 et 2 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES CARRELAGES ET CERAMIQUES DE LA BRESQUE, dont le siège est à Salernes

.* SALLE DE SPORT - VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE PUBLIC.

D'ACTION MUNICIPALE DE TOURETTES SUR LOUP, LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DE LA COMMUNE DES DEMANDES FAITES PAR CE GROUPEMENT LES 19 FEVRIER, 12 MARS ET 6 AVRIL 1976, DE TENIR UNE REUNION DANS LA SALLE

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat et la commune de Salency à lui verser la somme de 81 000 euros au titre d'un préjudice dont il aurait été victime et de provoquer une

texte, lorsqu'un membre d'une commission administrative à caractère consultatif est en situation de devoir s'abstenir de siéger pour l'examen d'une question, il est de bonne pratique qu'il quitte la salle

Salles. Par un arrêt n° 10MA03885 du 5 avril 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. Salles contre le jugement du tribunal administratif.

tendant d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 février 1992 par laquelle le maire de Chenove (Côte d'Or) a refusé de mettre à la disposition de sa formation politique une salle

listes" ; qu'enfin, l'article L. 58 du code électoral, applicable aux élections des représentants au Parlement européen en vertu de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977, dispose que "dans chaque salle

administratif de Marseille a annulé la décision du 29 novembre 1982 par laquelle le maire de La Roque d'Antheron a refusé au groupe d'action municipale de la Roque d'Antheron le droit d'utiliser la salle

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA MUNICIPALITE DE VILLENAVE-D'ORNON A MIS A LA DISPOSITION DE DIVERSES ASSOCIATIONS, NOTAMMENT D'UN FOYER DE JEUNES, UNE SALLE

Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1992 par laquelle le maire de Rennes a annulé son autorisation du 16 janvier 1992 mettant à la disposition du requérant la salle