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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007930140
27 novembre 1996
27 novembre 1996
61 SANTE PUBLIQUE.
Résumé IA — à vérifier9 SS
CETAT:CETATEXT000007934619
13 janvier 1997
13 janvier 1997
61 SANTE PUBLIQUE.
Résumé IA — à vérifier1 SS
CETAT:CETATEXT000007935559
31 juillet 1996
31 juillet 1996
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007941752
10 juillet 1996
10 juillet 1996
à délivrer à titre personnel et pour leur propre compte des médicaments et d'exercer ainsi la propharmacie ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation des articles L. 594 et L. 595 du code de la santé
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007943271
6 mai 1996
6 mai 1996
et sociale (C.R.O.S.S.) de la région, par les mêmes moyens que ceux exposés dans son recours enregistré sous le n° 148590 et analysés ci-dessus ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007944498
20 octobre 1997
20 octobre 1997
Sainte-Anne, à la Trinité (06340) ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de leurs conclusions
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007905708
16 juin 1995
16 juin 1995
et de l'action humanitaire lui a interdit toute publicité pour l'appareil "Diapulse" faisant état de certaines propriétés bénéfiques pour la santé ; 2°) le sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) la
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007908179
12 juillet 1995
12 juillet 1995
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Valérie Y..., au Centre hospitalier de Vierzon et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007915298
10 mai 1996
10 mai 1996
MBH demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé du 26 avril 1991 fixant les conditions relatives au message de caractère sanitaire devant accompagner toute
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008054626
29 décembre 1999
29 décembre 1999
des établissements hélios-marins à Berck-sur-Mer" (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment son article 200-1 ; Vu le code de la santé
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008074867
15 octobre 1999
15 octobre 1999
61 SANTE PUBLIQUE.
Résumé IA — à vérifier9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007883688
17 mai 1995
17 mai 1995
Y... de l'école d'infirmiers d'Annemasse - Saint-Julien-en-Genevois, mais aussi aux motifs qui en étaient le support nécessaire, ne faisait pas obstacle à ce que la directrice de cet établissement prononçât
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007851448
31 mars 1995
31 mars 1995
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique notamment son article L.588-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364541
14 juin 2010
14 juin 2010
et Saint-Martin, qui se sont substituées, sur leurs territoires respectifs, aux communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ainsi qu'au département et à la région de la Guadeloupe régis par l'article
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007987451
12 juin 1998
12 juin 1998
) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) de leur allouer une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562588
12 mars 2012
12 mars 2012
du 25 juillet 1985 permet-elle la mise en oeuvre d'un régime de responsabilité fondé sur la situation particulière des patients des établissements publics de santé, en tant qu'il leur reconnaît notamment
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007896956
15 novembre 1996
15 novembre 1996
Article 2 : Le surplus des conclusions de l'association Liberté, information, santé est rejeté.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007776815
14 octobre 1991
14 octobre 1991
son siège social ... (21006) ; la FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES AGREES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 20 mars 1990 du ministre de la solidarité, de la santé
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007988268
15 janvier 1999
15 janvier 1999
Guy Y..., demeurant 3, place des Bleuets à Saint-Alban (31140) ; M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007879136
1 décembre 1995
1 décembre 1995
sous le 138108, la requête enregistrée le 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE BESANCON dont le siège est ... cedex
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