Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sabine X..., demeurant ...

en date du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Compagnie des SALINS DU MIDI et DES SALINS DE L'EST, société anonyme dont le siège social

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 12 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS représentée

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pauline A, épouse B, représentant Nadine Sabine C et Emmanuelle D, et demeurant ... ; Mme A

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1989, présentée par Mme Sabine X... née Leroy, demeurant Quartier de Chausson, Champagne de Meyras à Lalevade-d'Ardèche

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean H..., demeurant ... ; M.

1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déchargé la Compagnie des Salins du Midi et des Salins de l'Est de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle auxquelles

Article 3 : Les conclusions de la commune de Savines-le-Lac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet 1987 et 5 novembre 1987, présentés pour MM.

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la société anonyme FAIENCERIES DE SALINS, - les conclusions de M.

. ; 3°) Mme Sabine XW... demeurant ..., la Pinède 7 à Antibes (06600) ; 4°) Mme Carmela Y... demeurant ..., la Pinède 56 à Antibes (06600) ; 5°) M.

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE SAVINE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINTE SAVINE demande

administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Sabine

Y... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 (2ème tour) pour l'élection de conseillers municipaux de la commune de Salins-les-Bains, département du Jura ; 2°) d'annuler

Par un jugement n° 0707598 du 14 juin 2010, le tribunal administratif de Marseille a déclaré la commune de Savines-le-Lac responsable des désordres ayant affecté l'habitation de M.

Requête de la compagnie des salins du midi et des salines de l'est, tendant à l'annulation, du décret du 24 novembre 1977 portant délimitation du rivage de la mer à Port-la-Nouvelle Aude ; Vu l'ordonnance

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Amant-Roche-Savine (63890) ; M. et Mme X... demandent