Vu le pourvoi, enregistré le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Romagne, représentée par son maire ; la commune de Romagne demande au Conseil d'Etat

60 du code général des impôts que le bénéfice des sociétés civiles immobilières qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente est déterminé dans tous les cas dans les conditions prévues

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 23 JUILLET, 4 SEPTEMBRE ET 14 DECEMBRE 1970 DU SOUS-PREFET

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 mai 2025. Le président : Signé : M.

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 mai 2025. Le président : Signé : M.

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 mai 2025. Le président : Signé : M.

Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

cinq zones de publicité restreinte recouvrant la totalité de l'agglomération de Romans ne peut être accueilli ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 10 de la loi précitée confère, en vue de la

Romain A, demeurant ... ; M.

Henri Y... demeurant Pharmacie de la Place à Romagne (86700) ; M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M.

Romain X..., demeurant ... ; M.

L'HOPITAL-LE-GRAND, LURE, LES SALLES, MAGNEUX, NOIRETABLE, POMMIERS, PONCINS, SAINTE-FOIX-SAINT-SULPICE, SAINT-GEORGES-DE-BAROILLE, SAINT-GERMAIN-LAVAL, SAINT-JULIEN D'ODDES, SAINT-MARCEL D'URFE, SAINT-ROMAIN

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 mai 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Romain I..., demeurant ..., M. Nicolas Q..., demeurant ... à Nezel (78410) ; M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M.

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 mai 2025. Le président : Signé : M.

assimile les poussières totales aux poussières totales en suspension imposées en vertu de l'article 266 septies du code des douanes, ainsi que le paragraphe 151 de cette même circulaire en tant qu'il prévoit