. - Délai de répétition - Délai de répétition applicable à une imposition de 1964.

LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ; CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X...

X... une nouvelle demande de justifications portant sur les points qui, en l'état, lui paraissaient rester inexpliqués sous réserve de son droit, à défaut de réponse à cette demande ou de réponse pouvant

pas, ne peut être assimilée à un défaut de réponse au sens de l'alinéa 2 de l'article 179 ; qu'en procédant à la taxation d'office de la somme susvisée l'administration a ainsi fait une fausse application

sur la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

duquel se trouve le siège de la société dominante décide de la répartition des sièges entre les élus du ou des collèges en cause.

Emmanuel X... tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1992 du commandant du bureau du service national de Nancy rejetant sa demande de report d'incorporation, a décidé, par application des dispositions

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION

. - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS. -

qu'il avait déclarés au titre des mêmes années, lui a demandé des justifications sur l'origine de fonds s'élevant à 15 000 F en 1975, 12 500 F en 1976, 11 300 F en 1977 et 102 600 F en 1978 ; qu'en réponse

Il résulte de ces dispositions qu'il ne peut être donné acte d'un désistement au titre de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que si le requérant a reçu la demande de confirmation du

Y..., en réponse à la question que celui-ci lui avait posée, l'inspecteur chargé de la fiscalité immobilière de la Tour du Pin, compétent pour engager l'administration fiscale nonobstant les circonstances

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, pour contester les rappels d'impôt sur les sociétés dont elle a fait l'objet en tant que ceux-ci

DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Motif ne pouvant légalement fonder un refus de dispense - Report d'incorporation n'ayant pas été demandé par l'intéressé.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les fonctionnaires qui changent de cadre ont droit au report

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier (CNIDG) a adressé aux préfectures, le 3 juin 2016, quatre notes destinées à informer les

.* CHANGEMENT DE CORPS - REPORT DES BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE - MODALITES.

NOUVELLE DELIMITATION, ELLE NE L'AUTORISAIT PAS, EN REVANCHE, A DELEGUER A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES POUVOIRS QUI N'ETAIENT CONFERES QU'AU GOUVERNEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT