- Réquisitions prononcées par le maire - Réparation des dommages de toute nature causés par les réquisitions.

Henri-Jean diverses indemnités en réparation du préjudice à eux causé par la mort accidentelle de la dame A...

mars 1968 susvisé, d une majoration de l indemnité pour charges militaires : ( ...) si leur famille réside effectivement avec eux dans la garnison de service ou dans un périmètre tel qu ils puissent regagner

COMMUNE DE VITROLLES et le département des Bouches-du-Rhône soutiennent que la société n'a pas justifié que les sommes qu'elle réclame correspondent à l'exécution des seuls travaux nécessaires à la réparation

Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à refaire intégralement l'étanchéité

. ; - Si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison de service ou dans un périmètre tel qu'ils puissent regagner journellement leur domicile dans des conditions normales ... ; - S'ils

60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS

. - REPARATION..* ETENDUE DE LA REPARATION - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation. Dommages de guerre. Relèvement de forclusion.

CETAT60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -

56580), l'ASSOCIATION RESSAC, dont le siège est lieu-dit Légevin à Nostang (56690), l'ASSOCIATION LA FERME DE SOREL, dont le siège est 22, sente Sorel, BP 31 à Précy-sur-Oise (60460), l'ASSOCIATION REGAIN

d'après l'article 12 du code électoral, le tribunal administratif statue dans les trois jours de sa saisine par le préfet et fixe, s'il y lieu, le délai dans lequel les opérations annulées doivent être refaites

que l'enquete prevue par l'article 42 du decret du 18 decembre 1927 portant reglement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 juin 1865 et a laquelle sont soumises les bases de repartition

rejeté sa demande d'indemnisation de ses préjudices pour un montant de 1 906 170,80 F et, d'autre part, de condamnation de la ville de Rouen (Seine-Maritime) à lui payer la somme de 1 953 734,14 F en réparation

Considérant que lorsqu'un syndicat mixte régi par l'article L. 5721-1 est dissous, sans que le service pour lequel il avait été constitué ne soit préalablement supprimé, et au cas où ce service est repris

DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE -[art. 136 code de procédure pénale] - Action en réparation.

La répartition des postes entre les catégories est fixée par arrêté du ministre chargé du budget" ; qu'en vertu de son décret d'attributions du 11 juin 1997, le ministre de l'économie, des finances et

36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS