FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A UNE AMENDE FISCALE ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE C'EST A L'INITIATIVE DU CONTRIBUABLE, OU A LA SUITE D'UN CONTROLE QUE SONT REPAREES

construction et de la mise en service de la drague "François X...", faisait obligation à cette société, pendant 15 mois à compter de la réception provisoire de ce bâtiment, d'une part de "remplacer, réparer

l'évaluation des dommages subis par la commune de Guérande devait être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer

subis par l'office du chef de la dégradation de ses immeubles doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Maître de l'ouvrage condamné à réparer le dommage subi par un tiers à l'occasion

." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'OUTRE SON ACTIVITE DE MECANICIEN REPARATEUR, LAQUELLE D'AILLEURS COMPORTE LA REVENTE D'UNE QUANTITE IMPORTANTE DE PIECES NEUVES ACHETEES, LE SIEUR Y..

N'est en revanche pas soumis à cette taxe le versement d'une indemnité accordée par décision juridictionnelle qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur. 2.

SOCIÉTÉ - PARTAGE DE RESPONSABILITÉ ENTRE L'ETAT ET LA SOCIÉTÉ EN RAISON DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES DE CETTE DERNIÈRE - EXISTENCE EN L'ESPÈCE - CONSÉQUENCE - CONDAMNATION DE L'ETAT À NE RÉPARER

publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer

X... et, pour le surplus, de réparer le préjudice causé à l'intéressé par les difficultés de se réinsérer à l'âge de 53 ans dans un emploi nouveau ; qu'elles ne sont imposables à l'impôt sur le revenu

celles-ci, l'intéressé, qui était âgé de 39 ans à la date de son licenciement, a subi des troubles dans ses conditions d'existence que les indemnités litigieuses ont eu, pour partie, pour objet de réparer

circonstance qu'un patient se trouve placé dans un état végétatif chronique, ne conduit, par elle-même, à exclure aucun chef d'indemnisation ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé

péril dans lequel se trouve le mur est établi ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à réparer

publique-Hôpitaux de Paris devant le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 25 mai 2004, a retenu l'existence d'un retard fautif de diagnostic et condamné l'établissement public a en réparer

de 77 441 F a eu partiellement pour objet de compenser la perte par l'intéressé de son salaire de cadre dans la banque qui l'employait, elle doit être regardée, comme ayant été également destinée à réparer

60-04-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE - Préjudice partiellement réparé en application

délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées

la perte de chance de guérison qu'il a subie, laquelle doit être évaluée en fonction de la probabilité du succès d'une intervention correctement réalisée ; que la circonstance qu'une intervention réparatrice