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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609905

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612253

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611699

Admin. suprême

19 novembre 1969

19 novembre 1969

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612870

Admin. suprême

18 mars 1970

18 mars 1970

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608236

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve après expertise.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610293

Admin. suprême

13 novembre 1968

13 novembre 1968

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Redressement d'écritures d'une comptabilité régulière en la forme

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608223

Admin. suprême

9 décembre 1968

9 décembre 1968

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification du redressement - Notification suffisamment motivée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611782

Admin. suprême

28 mai 1971

28 mai 1971

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609286

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification des redressements - Défaut de réponse du contribuable

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611274

Admin. suprême

23 novembre 1966

23 novembre 1966

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve après expertise.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606818

Admin. suprême

9 février 1966

9 février 1966

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Rejet de la comptabilité - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608523

Admin. suprême

22 avril 1966

22 avril 1966

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Eléments d'appréciation devant la commission.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608425

Admin. suprême

7 avril 1965

7 avril 1965

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Rectification contradictoire des déclarations

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611192

Admin. suprême

29 janvier 1969

29 janvier 1969

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Méthode de rectification des écritures comptables - Symétrie des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609823

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Justification non apportée par le contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612150

Admin. suprême

10 juillet 1970

10 juillet 1970

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve non rapportée par le contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612266

Admin. suprême

5 novembre 1971

5 novembre 1971

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Saisine de la commission - Droit du contribuable

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608769

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve non rapportée par le contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610751

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Méthode de rectification des écritures comptables - Symétrie des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606758

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve comptable ou extra-comptable.

Résumé IA — à vérifier