Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234282
23 mars 2005
23 mars 2005
n'apportent aucune précision à leur moyen tiré de ce que, pour l'établissement de ces taux, le volume des carcasses produites par les éleveurs de volaille, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396481
28 décembre 2007
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28 décembre 2007
de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont pris, le 13 juillet 2006, un arrêté fixant la participation des éleveurs de porcs, volailles, lapins, ratites
Source officielle