Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bénabent

Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A..., - les conclusions de M.

Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

Sabal X..., demeurant 17, cours Raoult appartement 122 à Meaux (77100) ; M.

Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

Gaël Raimbault, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

Andrieu, FE Fiefs, Eoliennes de Bignan, Carbonne verre, FE Frénouville, FE Gaprée, FE Lamballe, FE Plechatel, FE Sains les Pernes, Verhaeghe gestion finance, FE Coquelles et Ferme éolienne de Croix Rault

Gaël Raimbault, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la COMMUNE D'ECHENEVEX et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de

Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Gaël Raimbault, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de M.

Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Laboratoires Auvex et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union

Gaël Raimbault, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret attaqué,

Gaël Raimbault, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VANNES et de la SCP Delaporte

Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1.

Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la fédération nationale des transports routiers, - les conclusions de Mme Claire

En deuxième lieu, en estimant que les contrats conclus entre la société LDC Bretagne et les sociétés G20 et Rault Distribution étaient rédigés dans des termes trop vagues pour identifier les prestations