l'exécution de la délibération en date du 15 décembre 2006 par laquelle le conseil général de l'Ariège a instauré une redevance annuelle pour occupation du domaine public routier départemental par les radars

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rajae ZY née X..., demeurant chez Y ...

(AMSR), délimitée à une distance de 14 miles nautiques d'un aérodrome, qui permet pour sa part aux aéronefs d'être détectés et guidés dans le cadre du guidage radar par les services de contrôle aérien

subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Rama

pour l'exécution de l'arrêt n° 19BX01658 du 15 décembre 2021 de la même cour, il soit enjoint au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de lui verser le rappel de cotisations au RAFP

dus sur la somme de 118 131,58 euros pour la période du 14 mai 1993 au 17 janvier 1997, à raison des travaux supplémentaires effectués dans le cadre du marché de construction d'une route d'accès au radar

Guy Loyer, Mme Virginie Franc¸ois et ses enfants mineurs, Rafae¨l et Elza, pour le compte desquels elle agit, ces trois derniers agissants en qualite´ d'ayants droit de M.

des armées qui auraient dû être appliqués au projet mais les anciens critères, fixés par l'instruction du 9 juillet 2018, dont il résultait que les projets éoliens situés au-delà de 30 kilomètres d'un radar

en date du 5 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'homologuer comme blessures de guerre les lésions dont il a été victime en septembre 1942 pendant son internement au camp de Rawa-Ruska

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Raja X..., demeurant quartier Ghouribga, rue 14 n° 1 à Sidi Y...

111-2 du code de l'urbanisme en annulant les arrêtés contestés, la cour a relevé que ces éoliennes étaient implantées à proximité d'un secteur d'approche voisin dont l'altitude minimale de sécurité radar

subsidiaire, de résilier, le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Rama

deuxième alinéa de l'article L.309 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Sont considérées comme ayant été "contraintes" les personnes ayant fait l'objet d'une rafle

du dossier que l'octroi dudit permis à la société "Beaux Sites" a favorisé la vente à ladite société, pour une somme de trente millions de francs, du terrain acquis le 20 janvier 1988 par la société RAMA

amendes perçu par l'Etat ne saurait être regardé comme un avantage au sens de ces dispositions, alors que la collecte par l'Etat des amendes de police déclenchées par le fonctionnement automatique des radars

Raffi X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ", couramment désignés comme des " avertisseurs de radars

de comptabilité portant sur les années 1990 à 1992, l'administration a réintégré dans les bénéfices imposables de la société Raffypack, d'une part la valeur du fonds de commerce repris de la société Raffy