A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue

TENDANT A L'ANNULATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 76-867 DU 13 SEPTEMBRE 1976 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE ; VU LA LOI N. 75-2 DU 3 JANVIER 2975 ; LA LOI N. 76-629 DU 10 JUILLET

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1980, PRESENTES POUR : 1° LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'AMELIORATION DES RACES

.) - / Les chiens de race rottweiler ; - (...) ;/ - Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par

Considérant, en premier lieu, que les cahiers des charges homologués par les décrets attaqués font obligation d'utiliser exclusivement de la viande de porc de race nustrale pour la fabrication des trois

gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des pièces du dossier que le syndicat mayennais de contrôle de croissance des bovins a, par convention passée avec la coopérative d'élevage de viande de la race

A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE OU UNE RELIGION DETERMINEE, SOIT PROPAGERAIENT DES IDEES OU THEORIES TENDANT A JUSTIFIER OU ENCOURAGER CETTE DISCRIMINATION CETTE HAINE OU CETTE VIOLENCE" ; CONSIDERANT

chiens de race American Staffordshire terrier ; (...) ". 4.

Genève susvisée du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée : "Toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

Genève susvisée du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée : "Toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

n'ont pas un caractère politique ; que ce décret relève qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race

été reconnu coupable sont punissables en droit français et qu'ils n'ont pas un caractère politique et indique qu'il n'apparaît pas que ces condamnations aient été prononcées pour des considérations de race

politique, et qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race

et tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relatif à des mesures particulières de lutte contre la rage

politique, ne sont pas prescrites ; que ce décret relève qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race

été reconnu coupable sont punissables en droit français et qu'ils n'ont pas un caractère politique et indique qu'il n'apparaît pas que ces condamnations aient été prononcées pour des considérations de race

Considérant qu'aux termes de l'article premier de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui "craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

n'ont pas un caractère politique ; que ce décret relève qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race