Considérant que le pourvoi se bornent à conclure à ce que l'ordonnance du 6 septembre 2010 soit " rabattue ", sans indiquer même sommairement la règle ou le principe qu'aurait méconnu la cour ; qu'en l'absence

une somme globale de 394 839 euros au titre de l'acompte prévu par l'article 17 de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ou, à titre subsidiaire, de rabattre

LES BIENS, OBJETS OU DENREES DISTRIBUES SANS REMUNERATION OU MOYENNANT UNE REMUNERATION TRES INFERIEURE A LEUR PRIX NORMAL, NOTAMMENT A TITRE DE COMMISSION, SALAIRE, GRATIFICATION, RABAIS, BONIFICATION

des prescriptions spéciales, ces erreurs engagent sa responsabilité à l'égard de la société Entreprise Caroni ; qu'il ressort de l'instruction que cette dernière, qui avait calculé le montant de son rabais

A DEDUCTION 1° LES BIENS, OBJETS OU DENREES DISTRIBUES SANS REMUNERATION OU MOYENNANT UNE REMUNERATION TRES INFERIEURE A LEUR PRIX NORMAL, NOTAMMENT A TITRE DE COMMISSION, SALAIRE, GRATIFICATION, RABAIS

, qui n'est pas imputable à l'entrepreneur, et de défauts d'exécution ayant consisté notamment en une insuffisance du nombre des points de fixation des bacs de couverture dont certains ne sont pas rabattus

fongicides beaucoup plus fréquemment utilisées, soit environ 88% des semences de maïs, il ressort des pièces du dossier et des débats en audience publique que l'installation des déflecteurs destinés à rabattre

par un recours et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin 2023 et 30 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ouvre-boîte demande au Conseil d'Etat : 1°) de rabattre

BÉNÉFICIER LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE D'UNE REMISE SUR TOUT OU PARTIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES SUR LES PRODUITS PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE - ASSIETTE DE LA REMISE - 1) DÉDUCTION DES RABAIS

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 26 février 1987, la commune de Cursan (Gironde) et la société Château Barrault - golf de Paco Rabanne

Mathieu, mais de "remises", "rabais" ou "ristournes", au sens de l'article 267-II-1° du code général des impôts, la cour administrative d'appel leur a donné une qualification juridique inexacte, de laquelle

SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE CETTE RECETTE N'EST PAS IMPOSABLE COMME NE CORRESPONDANT PAS A LA REALISATION D'UNE AFFAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 256 PRECITE, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'ELLE CONSTITUE UN RABAIS

AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 OU AU TITRE DE L'ANNEE 1971, N'EST PAS FONDE A DEMANDER, DE CE CHEF, UNE REDUCTION DE CES BASES D'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LES RABAIS

engagement subsidiaire n° 3 par lequel elle s'est engagée, en cas d'échec dans la réalisation de l'engagement n° 2, à céder à un opérateur actif sur les marchés de la distribution de GPL une participation rabaissée