AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007836982
26 mai 1993
26 mai 1993
administratif de Paris en date du 23 juin 1987 par lequel celui-ci a annulé les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l'administration sur les demandes présentées par l'association "Promo-Femmes
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CETAT:CETATEXT000007869077
13 janvier 1995
13 janvier 1995
le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 30 décembre 1986 par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a autorisé la société Promo-Terre
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