. - Taux réduits - Affaires de ventes portant sur les livres.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération portant sur les comptes du maire - Demande d'annulation - Recours.

Conventions de tiers-payant n'y portant pas atteinte.

que le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a opposée à sa demande du 17 décembre 1999 tendant au retrait de l'arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'en application des dispositions précitées le préfet, lorsqu'il est saisi de plusieurs demandes d'autorisation de reprise portant

.* CONTENTIEUX - DECISION D 'ORGANISATION DU SERVICE PORTANT ATTEINTE AUX PREROGATIVES D'UN CORPS MILITAIRE.

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Décision relative à l'organisation du service et ne portant pas atteinte aux droits de l'intéressé.

nécessitant d'être confortés dans leur projet initial ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code rural que le préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant

PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE -Mesure ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale.

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Retrait d'un permis portant occupation d'un poste de mouillage - Motif - Occupation non personnelle.

CETAT01-08-40 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Dépôt tardif du projet de loi portant ratification d'un décret - Décret frappé de caducité.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effet des décisions - Droits acquis - Litige portant sur la consistance des biens sinistrés.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations portant réduction du traitement du garde champêtre.

date du 29 août 1980 prononçant son reclassement dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire par application des articles 49 et 75 du décret °n 79-795 du 15 septembre 1979 portant

requérant présentée le 19 novembre 1980 tendant à son accès au corps des conseillers d'administration scolaires et universitaires : Considérant que la loi °n 83-1029 du 3 novembre 1983 a validé les arrêtés portant

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Révocation - Sous-brigadier de police - Faits portant atteinte à la considération de la

. - IMPÔT SUR LE REVENU - NOTIFICATION ADRESSÉE À UNE CONTRIBUABLE SOUS LE NOM QU'ELLE PORTAIT LORSQU'ELLE ÉTAIT MARIÉE - IRRÉGULARITÉ - ABSENCE [RJ1].

66-02-03 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES -Commission départementale des handicapés - Incompétence - Contestation portant sur l'exclusion d'un centre d'aide par le travail d'un