Saint-Léon a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 26 mars 2013 portant prescriptions complémentaires relatives à la réalisation d'une passe à poissons

l'article L. 431-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2006 : Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson

septembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 17 juillet 1979, l'a condamné à démolir le ponton

le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 9 juin 1980 autorisant la commune de Talloires à construire un ponton

Vu 1°), sous le n° 133 143, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1992, présentée pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON, dont le siège

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 6 décembre 2007 fixant des prescriptions particulières pour la construction de deux passes à poissons sur la rivière Authie ; 2°

et autres organismes marins ; il soutient que cet arrêté a implicitement abrogé les arrêtés préfectoraux approuvant ses propres délibérations relatives à la taille de capture des poissons, crustacés et

avaient été incorporés au domaine public ; que, par suite, le requérant ne peut soutenir que son arrêt serait irrégulier au motif qu'il ne répond pas au moyen tiré de ce que l'incorporation des pontons

B, annulé ce jugement, condamné la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon à verser à M.

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison notamment d'une passe à poissons

procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 30 juin 2005 à l'encontre de la SCI DU CAP, à raison de la présence, sans autorisation d'occupation du domaine public maritime, de trois pontons

de la société, ... et tendant à ce que soit déclaré non avenu le jugement du 30 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande du Fonds régional d'organisation du marché du poisson

transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON

flottant ancré sur le débarcadère, est destiné à l'accostage des navires de plus petit gabarit ; que ce ponton flottant est utilisé, à la fois, par l'unité rapide de la régie départementale des passages

Considérant qu'aux termes de l'article L 431-4 du code de l'environnement : " Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis

A MIS A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRENEUR DEUX PONTONS QUI ETAIENT DESTINES A SERVIR D'ECHAFAUDAGE FLOTTANT; QUE LE 26 JUIN 1969 CES DEUX PONTONS EMPORTES PAR LA CRUE DE LA RIVIERE ONT DERIVE AVEC LE COURANT

On entend par pisciculture les exploitations d'élevage de poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins scientifiques ou expérimentales - Peuvent seuls créer des piscicultures ceux

BOULAIS demeurant ..., La Pomponnette, à Pomponne (77400) ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 98/DAE-SERV015 du 25 juin 1998 du préfet de Seine-et-Marne, portant