Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 septembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES PILOTES PROFESSIONNELS FRANCAIS dont

pilets, des canards siffleurs, des canards souchets, des fuligules milouins, des fuligules morillons, des grives mauvis, des sarcelles d’été et des sarcelles d’hiver et, d’autre part, d’enjoindre à la

ses conclusions dirigées contre les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1988 du préfet de l'Allier autorisant la chasse pendant le mois de février des grives, vanneaux, bécasses, pigeons ramiers et canards

annule le jugement du 11 janvier 1991 du tribunal administratif d'Amiens, en tant qu'il a annulé les dispositions de l'arrêté en date du 29 mai 1990 du préfet de l'Aisne qui autorisaient la chasse au canard

Article 2 : La SAS Sodicar versera la somme de 5 000 euros à la SAS Canaudis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Canad B Auto a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 juillet 2002 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a fixé les dates d'ouverture de la chasse au canard

sauvages, d'une part, sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 1992 du PREFET DU MAINE-ET-LOIRE en tant que cet arrêté autorise la chasse aux oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1993, la chasse au canard

la protection de la nature (F.L.E.P.N.A.), annulé l'arrêté du 19 juillet 1989 du préfet de la Creuse relatif à la clôture de la chasse pour la campagne 1989-1990, en tant qu'il autorise la chasse au canard

LA CHASSE (CRAC) présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux oies, canards

colvert, et au 10 février 1993 la date de fermeture de la chasse pour le fuligule milouin, le vanneau huppé, le canard souchet, l'oie cendrée et la nette rousse ; qu'à la date de la présente décision,

chasse", annulé l'arrêté du 24 juillet 1991 du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime, en tant que par ledit arrêté, ledit préfet a fixé la date de clôture de la chasse au canard

67-03-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - CANAUX - Pollution d'un canal d'irrigation - Défaut

NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oies, canards

Considérant que l'arrêté attaqué autorise, de manière permanente, à compter du premier samedi d'août, l'ouverture de la chasse aux canards de surface, aux canards plongeurs, aux oies et limicoles sur les

1991 du préfet des Landes en tant qu'il fixe la fermeture de la chasse de la grive au 29 février 1992 ; 2° l'arrêté du 30 janvier 1992 par lequel ledit préfet a fixé la date de clôture de la chasse au canard

. : Considérant que la formation des pilotes de ligne, telle qu'elle est organisée par les arrêtés des 13 octobre 1959, 3 avril 1968 et 8 février 1973, comprend normalement, à l'issue de la formation de

1986 par laquelle le maire de Montigné-le-Brillant a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit accordé un permis de construire un bâtiment à usage d'atelier de production et de transformation de canards