Il ressort des pièces du dossier que, le 30 janvier 2023, M.

de base, la moyenne des quantités existant réellement en stock, à la clôture de trois exercices consécutifs, est inférieure ou supérieure de plus de 20 % aux quantités comprises dans ledit stock de base

prononcer cette décharge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

PIERRE ET ANDRE, - les conclusions de M. Ph.

Dans ces conditions, c'est sans erreur de droit ni dénaturation des pièces du dossier que la cour a, pour écarter le moyen tiré de ce que la question des stocks n'aurait été abordée par le vérificateur

Considérant, en troisième lieu, que, par une appréciation souveraine, la cour a relevé que le stock de pièces de rechange ne pouvait pas être regardé, à la date à laquelle le contrat a pris fin, comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

valeur, au 31 décembre de chacune des années au cours desquelles elles ont été levées, des récoltes de l'année 1975 et des années antérieures figurant encore, soit en vrac, soit en bouteilles dans le stock

dizaines de milliers de référence de pièces détachées, a constitué à la clôture des exercices 1984 et 1985 des provisions pour dépréciation de ces stocks ; qu'elle a calculé en 1984 le montant de ces

initial et le stock final./ Le stock final est celui résultant soit d'un bilan comptable soit d'un mesurage des stocks ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 11-2 du même décret : "La comparaison entre

et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Le stock final est celui résultant soit d'un bilan comptable soit d'un mesurage des stocks ( ...)" ; qu'enfin l'article 11-2 du même décret dispose que : "La comparaison entre le stock physique et le stock

provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables " et que, selon l'article 38 du même code : " ... 3 ... les stocks

Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mai 2019, postérieurement à la clôture de l'instruction, présentée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; Vu les autres pièces

Par un arrêt n° 21PA03415 du 18 octobre 2022, cette cour a de nouveau rejeté l'appel de la société Rungis Stocks.

assujettie au titre de l'année 1974, 2°) décide que la société "FFDM-PNEUMAT" sera rétablie à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 1974 à raison de la somme de 336 311 F ; Vu les autres pièces

comptabilité de la société VignoblesC..., d'une part, que la société n'avait pas conservé sur un support informatique l'enregistrement des stocks et de certaines pièces justificatives de recettes et qu'elle

supplémentaire à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2°) la décharge des impositions et pénalités litigieuses, Vu les autres pièces