Salim X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

; - dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant que la SAGEM bénéficiait d'une chance sérieuse d'obtenir l'attribution du contrat ; - commis une erreur de droit en ne vérifiant

Pierre X..., demeurant 1, Place de l'Eglise à Méloisey (21190) ; M.

Zied Ben Salem Ben Mohammed X demeurant ... ; M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

contre le jugement du 14 octobre 1993 est devenu sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE SAGEM.

Salem A, ... ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1988, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATEM, dont le siège est ..., représentée par Me Gérard Dagorno

SALIM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du représentant du gouvernement d'approuver la délibération n° 23/CS/91 du conseil municipal de Sada ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

sans objet en tant qu'elles visent des fonctionnaires dont la situation n'a pas été influencée par la prise en compte des bonifications correspondant aux services militaires accomplis ; Vu les autres pièces

Waquet, Farge, avocat de la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SALAM FRERES, - les conclusions de M. E.

Mohsen Ben Salem A demeurant ... ; M.

Ben Salem Y... X... ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Y...

Article 3 : La SAGEM versera à la commune de Saint-Tropez une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine 35000) ; M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

. ; °2 annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

la charge de la SNC Marignan-Elysée et de la commune de Gagny chacune la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces