Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Paris que M.

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la ville de Sète, - les conclusions de

et rejeté sa demande de provision ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter l'appel de la CAF de l'Indre ; 3°) de mettre à la charge de la CAF de l'Indre le versement, au profit de la SCP Garreau

d'expertise ; 3°) condamne l'association "Cadre de vie, information, développement" à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Hector X droit à pension au taux de 50 % pour insuffisance respiratoire sur broncho-pneumonie chronique obstructive et asthme ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

de Cergy-Pontoise en date du 2 juillet 2002, en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à Mllle Maé Lucy X 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

laquelle le préfet du Rhône aurait implicitement décidé de l'éloigner à destination de l'Arménie ; 2°) d'annuler ces deux décisions ; 3°) de condamner l'Etat à payer 2 300 euros à la SCP Peignot et Garreau

000 euros au titre de la durée excessive de la procédure juridictionnelle relative à sa pension militaire d'invalidité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Garreau

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 juin 2017, présentée par MB....

Jean-Pierre A, demeurant ... ; M.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

la communication en date du 11 janvier 2001 prononçant son licenciement à titre disciplinaire ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à payer à la SCP Peignot et Garreau