) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

l'arrêté en date du 7 mars 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aissatou Y... née Bayo ; 2°) de rejeter la requête de Mme Aissatou Y... née Bayo devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces

dans des conditions précaires ; qu'en outre, il est impossible pour M. et Mme Bah, réfugiés statutaires, de se rendre en Guinée pour voir leurs deux enfants ; qu'il existe un doute sérieux quant à la

X... une indemnité pour la perte de ses plantations sises en Guinée ; 2°) statue au fond et fasse droit à sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le code

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part la décision du 13 juin 1986 par laquelle le ministre de la défense lui refuse le bénéfice du droit à rapatriement en Guinée

l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 500 000 F et de lui accorder les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.

a rejeté sa demande de paiement de la pension de réversion concédée le 13 avril 1971 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-156 du 6 février 1978 portant publication de l'accord entre

A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a confirmé la décision du 14 août 2006 de l'ambassadeur de France en Guinée refusant de délivrer

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 1987 de la commission de répartition de l'indemnité guinéenne en tant qu'elle a limité à 316 475 F l'indemnité qui leur était allouée ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande tendant à l'annulation 1/ de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 juillet 1998 décidant de sa reconduite à la frontière 2/ de la décision distincte du même jour fixant la Guinée-Bissau

administratif de Paris, présentée par Mme Séni X..., ; Mme X... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le consul général de France à Conakry (Guinée

ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

des irrégularités commises selon elle lors de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires dans la circonscription du Sénégal, de la Gambie, du Cap-Vert et de la Guinée-Bissau

X..., ait fait connaître à celui-ci sa décision fixant la Guinée comme pays de destination, M.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 octobre 2006 du consul général de France à Conakry (République de Guinée