XV... ait entaché le scrutin d'irrégularité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, que M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 10 mars 2023. Le président : Signé : M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M. Y... et de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le

2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain en tant qu'il classe ses parcelles cadastrées E 752 et E 753 situées à Tourette-Levens

2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain en tant qu'il classe ses parcelles cadastrées B 411 et B 412 situées à Tourrette-Levens

conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain en tant qu'il classe leurs parcelles cadastrées E 918, E 1490, E 1491 et E 1493 situées à Tourrette-Levens

2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain en tant qu'il classe ses parcelles cadastrées B 1464 et B 1465 situées à Tourrette-Levens

laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain en tant qu'il classe leurs parcelles cadastrées E 1488, E 1489 et E 1492 situées à Tourrette-Levens

métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain en tant qu'il classe leurs parcelles cadastrées A 2 à A 10, A 15, A 18, A 22, A 24 et A 25 situées à Tourrette-Levens

Philippe X... en qualité d'agent contractuel ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la

Philippe X..., demeurant ... ; M.

Jean G..., Christian F..., Jean Q... et Philippe T... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 21 avril 1987 : "En vue de faciliter

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mlle X..., ressortissante tunisienne née en 1975, se trouve dans un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par M. C... et M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne comporterait pas l'analyse des moyens et conclusions des parties

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-13 du code de l'urbanisme : "Pendant la période comprise entre la publication de l'acte délimitant le secteur et celle