Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Philippe X..., demeurant ... ; M.

Philippe A, demeurant ... ; M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024.

Sur les conclusions de la SOCIETE ANONYME USINES SAMU-AUCHAN : Considérant qu'aux termes de l'article 139 e du code local des professions du 22 juillet 1900, applicable en Alsace et en Moselle : "De neuf

Vu la procédure suivante : Par neuf requêtes distinctes, M.

et, d'autre part, la décision du 22 janvier 2018 par laquelle ce même directeur lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an assortie d'une période de sursis de neuf

Philippe X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée sous le n° 9803774 au greffe du tribunal administratif de Lyon le 10 août 1998, présentée par M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 décembre 2022.

infligeant un blâme et de la décision du 13 septembre 2005 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions de douze mois, dont neuf

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 décembre 2022.

demande tendant à ce que l'Etat le garantisse des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre par le conseil de prud'hommes au profit de trois salariés protégés licenciés et de trente-neuf

Elle n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle l'informe que son permis de conduire est affecté d'un solde de neuf points.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 4 juillet 2025.

charge au titre de la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1995, après avoir annulé ce jugement en tant qu'il a statué sur les conclusions de la demande portant sur le rappel de taxe réclamé à l'EURL Philippe

Philippe Sohm, syndic liquidateur ... par M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 juin 2023. Le président : Signé : M.

Philippe A a présenté une infection dont le traitement a nécessité plusieurs interventions chirurgicales et qui a entraîné une incapacité temporaire totale de plus de six mois et une incapacité permanente

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 mai 2025.