AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996008
10 février 2010
10 février 2010
Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mlle A et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de Grasse, - les conclusions de Mme Gaëlle
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031792
2 septembre 2009
2 septembre 2009
Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société SLIBAIL IMMOBILIER, de la société NATIOCREDIBAIL et de la société UNICOMI, - les conclusions de M.
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