AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007708449
3 décembre 1986
3 décembre 1986
Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de MM. Y... et Rouit, et de Me Odent, avocat de M. Z... et autres, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007701763
30 janvier 1987
30 janvier 1987
35400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 novembre 1981, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai
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