AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034986414
19 juin 2017
19 juin 2017
H...M..., propriétaire au sein de ce périmètre de plusieurs parcelles à aménager au lieu-dit " vers Pétard ", une convention de projet urbain partenarial mettant à la charge de ce dernier la part du coût
Source officiellePage 2 sur 2
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031861421
29 décembre 2015
29 décembre 2015
A...exerce la profession de commerçant non sédentaire d'artifices de divertissement de type pétards et qu'il entend procéder à une vente au déballage de ces produits les 29, 30 et 31 décembre 2015 dans
Source officielle