X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Joseph X... et Philippe Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ;

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales du 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; 2°) d'enjoindre aux autorités du Parlement européen

à Lille (Nord) l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ; 2°) de rejeter la demande présentée par la polyclinique de La Louvière devant le tribunal administratif

.53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées par la CLINIQUE CHIRURGICALE ET MATERNITE DU PARC, dont le siège est ..., la POLYCLINIQUE DE LA LOUVIERE

Paul Y..., demeurant Englesqueville-la-Percée (14710) ; M.

Paul X..., demeurant à Labastide d'Armagnac 40240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge

Article 3 : Les conclusions de l'Hôpital privé La Louvière présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Gilles Z... et de Mme Catherine Y... en qualité de conseillers municipaux de la commune de La Ferté-Loupière, il a rejeté le surplus de sa protestation tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations

CETAT52-03,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - PARLEMENT - Parlementaires - Incompatibilités.

Jean-Paul B, demeurant ..., M. Gérard F, demeurant ..., M. Patrick G, demeurant ..., Mme Chantal K, demeurant ..., M. Francis H, demeurant ..., M. Jean-Louis D, demeurant ..., M.

DU CHATEAU LA LOUVIERE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE FERMIERE DU CHATEAU LE PAPE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice

B la somme de 1 500 euros chacune que demandent respectivement, d'une part, la commune de Villeneuve-Loubet et, d'autre part, la SNC Georges V Côte-d'Azur et la SNC Villeneuve-Loubet Tabarly au titre

Paul X..., domicilié au siège social de ladite société, ..., représentée par Maître GARREAU de LOUBRESSE-CORLIN, avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 6 janvier

Article 2 : La décision du maire de Villeneuve-Loubet du 3 décembre 2001 est suspendue.

Article 2 : La décision du maire de Villeneuve-Loubet du 3 décembre 2001 est suspendue.

Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Villeneuve-Loubet