de remembrement de Brulain soient condamnées à leur verser respectivement une somme de 30 000 F et une somme de 20 000 F en réparation des préjudices qu'ils subissent du fait de la submersion des parcelles

Par suite, en jugeant que le maire de Saint-Hilaire-de-Riez avait pu délivrer à M.

pittoresque, un intérêt général ; Considérant que lorsqu'il est saisi d'un pourvoi contre un acte de classement de site auquel il est reproché de ne pas inclure dans le périmètre du classement des parcelles

cadastrées section E n° 388, n° 391, n° 392, n° 394 et n° 401 et toutes les autres parcelles dont elle est propriétaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le maire de la commune d'Achères (Yvelines) a mis en demeure les occupants sans droit ni titre des parcelles

situées 168, avenue Henri Ginoux et 5, passage Raymond à Montrouge, et a déclaré cessible la parcelle située 168 avenue Henri Ginoux à Montrouge.

Y... le permis de construire deux châlets, le châlet A devant être implanté sur la parcelle cadastrée section B 2114, le châlet B sur la parcelle cadastrée 2116, ces deux parcelles étant séparées par une

administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2015 par lequel le préfet du Finistère a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le désistement de la SA MAISON LAGASSE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant, d'autre

partiellement droit à leur demande, tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux du 17 juillet 1989 approuvant la cession au profit de M. de Saint-Yriex, d'une parcelle

demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet des Hauts de-France leur a refusé l'autorisation d'exploiter un ensemble de parcelles

IMMOBILIERE ET DE PROSPECTION demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 septembre 1993 portant classement parmi les sites du département de l'Eure de l'ensemble formé par la vallée de la Risle

du 2 juin 2016 par lequel ce tribunal a annulé la délibération du 19 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la Londe-les-Maures a approuvé le plan local d'urbanisme, en ce qu'il classe les parcelles

février 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel des consorts A, en premier lieu, annulé ce jugement en tant qu'il n'a pas examiné la légalité du classement en zone naturelle des parcelles

Michel M..., demeurant ..., Mme Pascale N..., demeurant ..., M. Frédéric P..., demeurant ..., La Grande K... (34280) et M. Etienne Q..., demeurant ... ; M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse en date du 24 mars 1984 en tant qu'elle lui refuse l'indemnisation d'une parcelle

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'environnement en date du 4 mars 1991 d'ouvrir une instance de classement des parcelles

X..., où est incluse la parcelle litigieuse ; que le moyen tiré de ce que cette parcelle ne serait pas desservie par un chemin d'exploitation manque en fait ; Sur le moyen relatif à la parcelle YD 11 :