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37 résultats pour « Pascal MESANS-CONTI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837431

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 2 novembre 1989 par lequel le maire de la commune de Biot lui a accordé un permis de construire un atelier de mécanique

Source officielle

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451005.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Après le départ de son locataire, la société a obtenu, le 25 juin 2014, un permis de démolir ce bâtiment et d'édifier sur la parcelle deux immeubles composés chacun de neuf appartements, puis a procédé

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032377990

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

d'un lotissement de treize lots destinés à des maisons individuelles ; que la commune a ultérieurement décidé de construire une salle municipale multiservices sur la parcelle n° 68 ; qu'enfin, elle a

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008037904

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2001 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur protestation contre

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007922179

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

C... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475808.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par un arrêt n° 22NT01647 du 5 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le GAEC La Barbière contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438856.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par actes des 1er juin, 7 juillet et 27 août 1989, Mme L a consenti à la SAS Ateliers Mécaniques de la Madeleine (AMM), dont son époux était

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958343

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Par un arrêt n° 13VE02985 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750694

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

ou certaines des parcelles dans l'aire d'appellation, n'est pas de nature à entacher cet acte d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondées à soutenir

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028882944

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

faisait ainsi partie du domaine public de la commune ; qu'en revanche, la partie restante de la parcelle, qui n'est pas visée par cette autorisation, n'a pas fait l'objet d'aménagements indispensables

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837039

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

Y... dirigée contre l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1982 ; 2° en tant qu'il a rejeté la demande de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868864

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816040

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Elle a formé contre cette décision, le 27 avril 2012, un recours gracieux qui a été rejeté le 16 mai 2012.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007996236

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

(74110) ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE MORZINE-AVORIAZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel dirigé contre

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CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031861226

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

La composition de cette formation spécialisée est complétée de représentants des exploitants d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473699.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

L'association Jonction des associations de défense de l'environnement et autres se pourvoient en cassation contre le jugement n° 2006790 du 5 janvier 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184608

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

. / Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors

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