AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007837431
14 avril 1995
14 avril 1995
novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 2 novembre 1989 par lequel le maire de la commune de Biot lui a accordé un permis de construire un atelier de mécanique
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451005.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
Après le départ de son locataire, la société a obtenu, le 25 juin 2014, un permis de démolir ce bâtiment et d'édifier sur la parcelle deux immeubles composés chacun de neuf appartements, puis a procédé
Source officielle