à l'état naturel, le conseil municipal n'a, même si cette parcelle est desservie par une voie communale et fait suite à une parcelle supportant quelques constructions, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation

Pascal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 9 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré l'Etat et l'entreprise Serbel solidairement

X... la somme de 40 000 F en réparation des préjudices par eux subis du fait des travaux réalisés à la fin de l'année 1977 sur les atterissements au droit de la parcelle C 58 située en bordure du Cher

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle n° 361 figurant au cadastre au nom de M.

ce secteur, comportait une note adressée le 25 avril 1978, soit au cours de l'enquête publique, par le maire de cette commune au commissaire enquêteur ; que, par cette note le maire s'engageait " à laisser

A VENDU LE 10 JUILLET 1965 UNE SUPERFICIE DE 26 HECTARES 76 ARES ET 20 CENTIARES DE TERRES AGRICOLES, PUIS A CEDE A BAIL, LE 26 FEVRIER 1969, UNE PARCELLE DE UN HECTARE 40 ARES ET 60 CENTIARES ; QU'APRES

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Caterpillar France et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du comité d'entreprise de la

tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Neuves-Maisons a refusé de prendre les mesures permettant la conservation et l'entretien de la parcelle

Dans ce cadre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane a invité M.A..., par un courrier du 7 février 2019, à laisser pénétrer sur ses parcelles, à compter du 18 février

à Ribecourt (60170) et Mme Renée Y... épouse X..., représentés par Me Jack Vezian, avocat à la cour, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte dont le montant est laissé

Pascal Claverie ; la SOCIETE "AMBULANCE DE LA VALLEE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre

jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 octobre 2019, annulé la décision du maire de Saint-Pierre d'Alvey refusant de procéder à l'enlèvement de la statue de la Vierge installée sur la parcelle

du 2 juin 2016 par lequel ce tribunal a annulé la délibération du 19 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la Londe-les-Maures a approuvé le plan local d'urbanisme, en ce qu'il classe les parcelles

Pascal MURACCIOLI ; la SOCIETE Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser la somme de 908 741,34

Benoît O..., Jean-Louis N..., Marc M..., Gérard M..., Jean-Marie L..., Bertrand K..., Jean-Pierre J..., Thierry I..., Dominique H..., Bernard G..., Gérard E..., Jean-Luc D..., Xavier C..., Didier A..., Pascal

déclarées cessibles et appartenant aux héritiers CYRILLE, il résulte des termes mêmes de cet arrêté que la description de cette parcelle, notamment par le bornage qui a été fait par rapport aux parcelles

sols de 0,3 à 0,5, de permettre à l'acquéreur du terrain de rentabiliser l'opération immobilière projetée, dès lors que la suppression des risques et inconvénients présentés par l'existence sur cette parcelle

plus-values réalisées sur les ventes de la partie du terrain qui avait été acquise en 1935 ; qu'ainsi le litige ne porte que sur l'imposition de la plus-value dégagée par la cession de la partie de la parcelle