AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007965808
21 octobre 1998
21 octobre 1998
date du 3 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a autorisé Mme Henriette Z... épouse Mercier à exercer au nom de la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS une action en revendication de parcelles
Source officiellePage 2 sur 4
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CETAT:CETATEXT000007626644
16 mai 1990
16 mai 1990
Todorov, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE BAR-SUR-AUBE et de Me Blanc, avocat de M.
Source officielle