Vu 1°, sous le n° 361345, la requête, enregistrée le 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Le Phénix, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à

vue de la démolition de trois bâtiments, de la reconstruction d'une maison en meulière et de la réalisation de trois bâtiments comprenant trente-six logements, un restaurant, un espace commercial, un pôle

délibération du 26 octobre 2007 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de la Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), en tant qu'elle fixe, pour les parcelles

décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE NISSARENAS, dont le siège est 5, boulevard Victor Hugo à Nice (06000), représentée par son président directeur général

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Brico Dépôt, dont le siège est au 30-32 rue de la Tourelle, à Longpont-sur-Orge (91310), représentée par son président directeur général

juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Salamero, dont le siège est situé route de Valras à Sérignan (34410), représentée par son président-directeur général

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la " Maison du Directeur ", située au sein du Haras national de Villeneuve-sur-Lot, des services du pôle

l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Atac, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, à Croix (59170), représentée par son président directeur général

greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par la société Bricorama France, dont le siège est situé rue du Moulin Paillasson à Roanne (42300), représentée par son président directeur général

décision de la commission nationale s'est substituée à celle de la commission départementale d'aménagement commercial ; Considérant, en deuxième lieu, que, si la société requérante soutient de façon générale

suspension de l'exécution d'une délibération prise par son conseil municipal à l'effet d'exercer le droit de préemption urbain à l'égard de biens immobiliers appartenant à M. et Mme A... situés sur les parcelles

E..., propriétaire des parcelles composant le terrain d'assiette du projet, en vue de solliciter les autorisations nécessaires à la réalisation de cet ensemble commercial et bénéficiait d'un engagement

article 2, la création d'un " métro automatique de grande capacité en rocade qui, en participant au désenclavement de certains territoires, relie le centre de l'agglomération parisienne, les principaux pôles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme

Considérant qu'il ressort des dispositions du plan local d'urbanisme de Paris sur le caractère de zone urbaine générale, dite zone UG, qui comprend la majeure partie du territoire parisien en dehors des