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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469102.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
demande tendant à ce que le département prenne toute mesure utile pour la sécurisation de la route départementale RD 9, notamment en fermant l'accès à cette route depuis une voie privée sise sur les parcelles
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494118.20240820
20 août 2024
20 août 2024
d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a décidé de transférer les voies privées du lotissement des Evêquaux 1 cadastrées section AH n°156 et 174 ainsi qu'une partie de la parcelle
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496441.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur les conclusions relatives à la redevance de passage pour le pompage de ciment : 3.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496400.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 15 avril 2025. Le président : Signé : M.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489615.20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
administrative, l'expulsion de Mme A B ainsi que de tous occupants de son chef et de tous véhicules dont ils seraient propriétaires ou gardiens, du parking relais bois des Anses situé route de Sainte Luce, parcelles
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837313
19 décembre 1994
19 décembre 1994
janvier 1984 du préfet de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la rue des Fantômes, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 27 mars 1985 déclarant cessible une partie de la parcelle
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500196.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Denis Digel, conseiller municipal délégué à la forêt, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a distrait du régime forestier la parcelle section 27 n
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498475.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
administratif de La Réunion, d'une part, de condamner la commune de Saint-Paul à leur verser la somme de 210 000 euros en réparation du préjudice que leur a causé l'emprise irrégulière de la commune sur leur parcelle
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497767.20250206
6 février 2025
6 février 2025
au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 5 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nernier a constaté la désaffectation du domaine public communal des parcelles
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488803.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Son maintien dans les lieux compromet ainsi l'installation de la société Fremosc et le réaménagement de la parcelle que cette dernière est tenue d'effectuer.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497701.20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 3 octobre 2025. Le président : Signé : M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442760.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496770.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501235.20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
la délibération du 18 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Crépy-en-Laonnois (Aisne) a décidé de lancer la procédure de désaffectation de l'église Notre-Dame, située sur la parcelle
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439476.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476041.20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
administratif de Pau de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles d'un montant de 59 085 euros dont il s'est acquitté à raison de la vente d'une parcelle
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488282.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A est propriétaire d'une parcelle située à Woippy (Moselle), qu'elle loue à plusieurs sociétés, et à raison de laquelle elle a été assujettie
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468855.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 janvier 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488030.20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
excès de pouvoir la délibération du 23 février 2018 du conseil municipal de Verel-Pragondran portant déclassement, désaffectation et aliénant la section de voie communale n° 2 située au droit de la parcelle
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240256
2 octobre 2006
2 octobre 2006
Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M.
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