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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007782

Admin. suprême

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Joseph A à créer au Pradet un camping de vingt emplacements dénommé ultérieurement « Lou Cantadou » et avait classé ce camping en catégorie deux étoiles ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838433

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1990, présentée par Mme X..., demeurant Cité Espérance, Bât. 11/1 au Pradet (83220) ; Mme X... demande au Conseil

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838175

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat des Consorts Y..., - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de MM.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007746861

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de Me Pradon

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752003

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

Bertrand Z... et de Me Pradon, avocat des Epoux X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévalent les demandeurs de première

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007765053

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Pradon

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838190

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

Marc Guillaume, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Mohamed X..., - les conclusions de M.

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007876759

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007809624

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007804896

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007755915

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de la S.A.R.L. CABINET RIFFARD et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Bernard X..., - les conclusions de M. E.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007705317

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Girault, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de la Société Pretabail-Sicomi, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007700657

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

Honorat, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de la Société Comsip Entreprise et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783877

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

Fratacci, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de la FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société anonyme les Balladins et de la S.C.P.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007808279

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de la COMMUNE DE MONETIER-LES-BAINS, - les conclusions de M.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633878

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

Belaval, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M. Y....

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007975837

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007738698

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007727564

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007713705

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Farid X..., - les conclusions de M.

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