CONSTRUCTIONS AUTORISEES DANS CE SECTEUR EST DE 10 METRES ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE SECTEUR HIB, LA MARGE DE RECUL MINIMALE PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DES PARCELLES

8 mètres de long (...) ; que ces dispositions ayant une portée impérative, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel de Nantes a pu juger que, dès lors que les murs pignons

compter de la notification du jugement, enfin, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 526 020 euros en réparation du préjudice né du caractère inconstructible de sa parcelle

"Maisons Phénix" s'est déclarée dans sa demande de permis de construire, bénéficiaire de promesses de vente consenties par les propriétaires des parcelles en cause ; qu'en l'absence de toute contestation

le plan d'occupation des sols de la commune de Pornichet (Loire-Atlantique), approuvé par arrêté préfectoral du 1er février 1982, a classé comme espace boisé à protéger environ les deux tiers de la parcelle

dès lors, le maire de Rueil-Malmaison n'a pas méconnu les textes précités en s'abstenant de reprendre dans son arrêté délivrant le permis de construire les prescriptions, relatives au traitement des pignons

XXème, "y compris le mur pignon donnant sur la villa Faucheur et le mur de mitoyenneté côté H.L.M. ", le syndic de la copropriété de cet immeuble fait valoir que les murs ainsi spécialement mentionnés

d'Arpajon prescrit, pour un bâtiment de la dimension projetée, une marge d'isolement par rapport à la limite séparative "égale à la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit ou à la hauteur du pignon

novembre 1979 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé un lotissement au lieudit le Paluden à Hoedic " ... les toitures seront réalisées en ardoises, à deux pentes égales à environ 45° reposant sur pignons

Des constructions annexes non habitables peuvent être édifiées jusqu'en limites séparatrices des parcelles à condition que leur hauteur n'excède pas 3,50 m au faitage par rapport au terrain naturel, et

limites séparatives s'imposent ; Considérant que le permis de construire délivré à la société civile immobilière Magendie le 3 octobre 1989 portait sur la réalisation d'un immeuble collectif sur une parcelle

7 du règlement du plan d'occupation des sols de la VILLE DE NARBONNE (Aude) : "La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle

à la société Accueil Immobilier pour la démolition d'un bâtiment existant et la construction d'un bâtiment neuf à R + 7 sur un niveau de sous-sol à destination de commerce et d'habitation sur une parcelle

construction, les espaces paysagers et plantés aménagés en pleine terre, surfaces de roulement et de stationnement exclues, représentent moins de 70 % de la surface du terrain situé en zone UG de la parcelle

demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 avril 1992, présentée pour la SOCIETE SEMAIRE SARL, dont le siège est à La Ciotat (13600), campagne les Acacias, quartier Pignet

pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le maire de Saint-Herblain a accordé à la société Cif Promotion un permis de construire un immeuble de 33 logements collectifs sur la parcelle

permis de construire ayant pour objet, d'une part, la réhabilitation d'une grange en vue de sa transformation en bâtiment à usage d'habitation et, d'autre part, la construction d'un garage et d'un passage

une décision en date du 19 décembre 1986 ; que dans ces conditions, le recours contentieux enregistré au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 1986 n'était pas tardif ; Considérant que la parcelle