VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT OUEN

Article 2 : L'Etat versera à la commune de Saint-Ouen une somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de la co-propriété sise au 60, rue Mathieu et 47, rue Kléber à Saint-Ouen et déclarant cessibles immédiatement et en totalité au profit de la ville de Saint-Ouen les lots de copropriété 1 à 8,13,14,16

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-OUEN, représentée par son

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Ouen, représentée par son maire ; la commune de Saint-Ouen demande au

tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 9 juin 1980 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant d'user de ses pouvoirs de tutelle envers la commune de Saint-Ouen

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN, REPRESENTEE

A SAINT-OUEN, - les conclusions de M.

à Saint-Ouen (93400), représentés par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; la COMMUNE DE SAINT-OUEN et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal

X ; 2°) de condamner la commune de Saint-Ouen à verser à M.

Vu la procédure suivante : La SCI Valérie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2011 par lequel le maire de Saint-Ouen a délivré à la SCI Saint-Ouen

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de deux décisions du maire de Saint-Ouen

SUR LES INTERVENTIONS DE LA COMMUNE DE ROUVRES EURE-ET-LOIR ET D'ELECTRICITE DE FRANCE: CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-MARCHEFROY EURE-ET-LOIR CONTESTE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES

O R D O N N E : ------------ Article 1er : Le pourvoi de l'office public de l'habitat " Saint-Ouen Habitat Public " n'est pas admis.

A verseront à la COMMUNE DE SAINT-OUEN la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., demeurant 2 place de la République à Saint-Ouen (93400) ; M.

Par un jugement n° 2001119 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a condamné la communauté de communes Ouche et Montagne à verser, d'une part, à M.

numéro 93 847, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 1987 et 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Ouen