AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008032900
23 mai 2001
23 mai 2001
X..., ressortissant du Burkina Faso, fait valoir qu'il est entré en France en 1991, qu'il n'aurait plus d'attaches familiales dans son pays d'origne et qu'il est pris en charge depuis 1997 par une personne
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007911399
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21 juin 1996
21 juin 1996
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Promotion dont peut bénéficier le fonctionnaire détaché dans son corps d'orignie
Résumé IA — à vérifier