générale des établissements ou des opérations d'extraction, décident de soumettre un détenu à des fouilles corporelles intégrales, dans le but de prévenir toute atteinte à l'ordre public, relèvent de

Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...) à la sécurité publique et à la sécurité des personnes ; (...)

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En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

autres pièces des dossiers ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la santé publique

PART, QUE LES CONTRATS DE VENTE CONCLUS AVEC LES ACQUEREURS DE LOTS QUI PORTAIENT SUR DES TERRAINS APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, N'AVAIENT PAS POUR OBJET L'EXECUTION MEME D'UN SERVICE PUBLIC

sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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seule présence serait susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public, tant au cours de leur déplacement que sur le lieu de la manifestation sportive.

A défaut de conclusion de cet accord dans un délai de quinze jours après la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale, un arrêté interministériel fixe le contenu des 1° à 5° ci-dessus

public.

et l'ordre publics.

publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives

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L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier de telles interdictions doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu'elles visent dès lors que leur

n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - Article L.470 du code de la Sécurité