recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifié par la loi du 30 octobre 1975 : "les militaires sont notés

X..., capitaine de génie tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1981, par laquelle le ministre de la défense l'a noté pour la période allant du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 ; Vu la loi

contre ce feuillet ne sont dès lors pas recevables et doivent être rejetées ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires "le militaire est noté

appartenant à un même corps, un nombre de réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur égal à autant de mois que 90 % de l'effectif des agents notés

Louis Noé Y..., demeurant ... à La Réunion (97430) ; M.

X... pour l'année 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires : "Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités

2000, arrêtée le 7 juillet 2000 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 : les militaires sont notés

recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Les militaires sont notés

X... n'a pas été noté au titre des années 1993 et 1994 pendant lesquelles il avait été placé en position de non activité ; qu'il ne peut, dans ces conditions, et en tout état de cause, soutenir que la

184231 dirigée contre la notation au premier degré du 21 mars 1996 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 1983, relatif à la notation des militaires : "Le militaire est noté

extension de 1 518 m² d'un supermarché de 2 069 m², devenant ainsi un hypermarché de 3 587 m², et extension de 965,28 m² de sa galerie marchande de 792 m², portant sa surface de vente à 1 757,28 m² à Noé

lieutenant-colonel de l'armée de l'air, après avoir pris connaissance de sa notation pour 1986, en a demandé la révision au général chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air qui l'avait noté

la notation des militaires en cas de détachement ou de mutation, pris en application de l'article 6 du décret du 1er août 2005 relatif à la notation des militaires : Le militaire en détachement est noté

relatif à la notation des militaires en cas de détachement ou de mutation : "Les militaires de carrière ( ...) placés en service détaché au titre de l'article 12 du décret du 22 avril 1974 ( ...) sont notés

décision de notation définitive du 6 juillet 2001 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Les militaires sont notés

contrat de délégation de service public portant sur la sous-concession des lots de la plage naturelle sur la commune d'Eze, d'autre part, d'enjoindre à la MNCA qu'elle produise l'intégralité du texte noté

des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés" ; Considérant que l'article 33 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992 dispose : "Les greffiers affectés dans les cours et tribunaux sont notés

entièrement substituée à la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Les militaires sont notés