Par un arrêt n° 20BX00788 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Saint-Denis, annulé ce jugement, annulé l'arrêté du maire de Saint-Denis en tant qu'il

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

Denis N... ; 2°) de rejeter la protestation de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine Saint-Denis.

Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100071 et 1100682 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2016 par lequel le maire de Saint-Denis de La Réunion a prononcé son exclusion définitive du service pour motif

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés des 11 juillet, 9 août et 3 octobre 2019 par lesquels le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

A, demandeur d'un logement social locatif, a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis qui a rejeté sa demande par une décision implicite née le 14 mars 2023.

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 24 mai 2023. Le président : Signé : M.

Jean-Michel U, à Mme Nathalie V, à M. BA W, à Mme Marielle X à M. Olivier Y, à Mme Z, à M. René AA, à Mme Raphaëlle AC, à M. BE AD, à Mme Michèle AE, à M. Patrice AB, à Mme Françoise AF, à M.

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900181 du 2 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer

contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Saint-Denis

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

: Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication