Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie Paule X..., demeurant à Montagny-les-Buxy

Vu la décision du 9 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SNC EI MONTAGNE dirigées contre l'arrêt du 7 avril 2009

., Alain H..., Jean-Marie X..., Jean-Paul Y..., Pierre Z..., Jean-Paul A..., Gérard B..., Germain Favre, Pascal D..., Frédéric E..., Franck F... et Serge G..., colistiers de "Unis pour l'avenir de Montagny

Peignot, Garreau, avocat de la société DE GESTION IMMOBILIERE MER ET MONTAGNE (SOGIM), de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la société Eau et Chaleur en haute montagne, et de la S.C.P.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF EI MONTAGNE, dont

approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°) de condamner la commune de Montagny à lui verser la somme de 375 000 F

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme : " Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne

, du brevet d'Etat d'alpinisme et du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur de moyenne montagne ; que cet arrêté dispose notamment que, si cette formation incombe à l'Ecole nationale des sports de montagne

, du brevet d'Etat d'alpinisme et du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ; que cet arrêté dispose notamment que, si cette formation incombe à l'Ecole nationale des sports de montagne, placée

A au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE est rejeté.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Commune de Montagny : Considérant que la Commune de Montagny a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que son intervention est donc

Par quatre titres exécutoires datés des 20 et 27 novembre 2018, FranceAgriMer a mis ces sommes à la charge de la société Nouvelle Laiterie de la Montagne.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987, présentée pour Mlle Montagne, demeurant ... la Salanque (66410) ; Mlle Montagne demande au Conseil d'Etat : 1

jugement n° 0704390 - 0800699 du 22 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres de perception des 12 juin et 17 décembre 2007 émis à l'encontre de la société Les Montagnes

doit être rejetée, y compris ses conclusions à fins d'injonction ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Radio des Montagnes est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1996 et 15 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGIE MUNICIPALE DES SPORTS DE MONTAGNE

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la fédération française des clubs alpins et de montagne, l'association UCPA sports vacances et l'association " en passant par la montagne ", d'autre

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société VIEILLE MONTAGNE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat