Michel X... aété assujetti, respectivement, au titre des années 1973 à 1976 et au titre des années 1973 et 1975, sont remises intégralement à sa charge.

Article 3 : La communauté de communes de Pontorson Le Mont Saint-Michel versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Michel Y... et en tant que de besoin pour le sieur Lucien X... son père demeurant ...

Michel A, demeurant 15, allée des Pléiades à La Baule (44500) ; M.

X... et Michel Z..., de la conduite d'eau réalisée par ceux-ci pour alimenter leur centre d'exploitation permettait à ladite parcelle de disposer d'un point d'eau, cette circonstance n'est pas de nature

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Refus de recevoir l'ampliation sans influence sur le point de départ du délai.

Pierre de G... de SAINT-MICHEL, demeurant à Macouba, Habitation Perpignan (Martinique), - M.

LORAIN, dont le siège est au 14 faubourg de Paris à Joigny (89300) ; le GFA DES PETITS PROPRIETAIRES DU VIGNOBLE DE JOIGNY et la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION VITICOLE MICHEL LORAIN demandent au Conseil

X... et Y... et les sociétés "Eurelast" et "Billon Structures" à verser à la commune de Saint-Michel de Maurienne la somme de 710 792 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts, en tant que, statuant

Michel X..., demeurant 491 Corniche Escartefigue à Toulon 83200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à

Michel X..., demeurant à Frécourt (52360) ; M.

Michel X... doit être rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits et pénalités correspondant à la somme de 21 907 F pour l'année 1976 ; Article 1er : L'impôt auquel M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la clinique Saint-Michel, - les conclusions de M.

OBTENUS PAR LE SIEUR JEAN-MICHEL X...

Y..., ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHARPIN, A PAYER A LA VILLE DE SAINT-MICHEL DE MAURIENNE UNE INDEMNITE DE 79 703, 40 F EN REPARATION

Paul-Mougin, à Saint-Michel de Maurienne ; °2) condamne solidairement la Société Industrielle Drômoise du Bâtiment, M. X... et M.

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Point de départ du délai d'appel - Notification du jugement - Régularité de la notification.

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE