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23 résultats pour « Mathieu PASTENE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007957942

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

39-08-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE -Absence - Recours

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007769017

Admin. suprême

28 décembre 1988

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28 décembre 1988

nom et pour son compte les travaux, ouvrages et installations de la ville nouvelle relevant de la compétence du syndicat ; qu'en application de cette convention, l'établissement public d'aménagement a passé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815356

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EN MATIÈRE CONTRACTUELLE. - RECOURS EXERCÉ PAR LE VOISIN D'UNE ZAC CONTRE LA DÉCISION DE SIGNER CETTE CONVENTION. | 54-01-04-02 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier