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98 résultats pour « Mathieu CARICCO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007998657

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision n° 99-04 du 27 janvier 1999 par laquelle le Conseil des marchés financiers, statuant en matière disciplinaire, lui a retiré sa carte professionnelle

Source officielle

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173142

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

COMMERCIAL AU REGARD DE SES CONDITIONS D'EXERCICE - NOTION - ACTIVITÉ PROCÉDANT DE LA SPÉCULATION SUR LES MATIÈRES PREMIÈRES, LES MOYENS MATÉRIELS DE PRODUCTION OU LE TRAVAIL D'AUTRUI [RJ1].

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007980314

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - COMPETENCES -Pouvoir de créer des emplois nouveaux et d'en définir les caractères

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493754

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

. - 1) NATURE DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE EN MATIÈRE DE CONCENTRATIONS - CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ [RJ1] - 2) CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE JUGE SUR LE CARACTÈRE SUFFISANT DES ENGAGEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007688547

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Préfet - Incompétence pour prescrire le rétablissement

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007852701

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

président de l'assemblée de la province Sud en date du 25 mars 1993 abrogeant l'arrêté par lequel le représentant de l'Etat avait le 13 novembre 1987 autorisé ladite société à exploiter à l'établissement "Casino

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181226

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

donner lieu aux sanctions prévues par l'article L. 623-4 du code monétaire et financier, le conseil de discipline de la gestion financière doit être regardé comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365894

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

soumis au juge des référés que le litige engagé par la commune porte sur l'exécution d'un contrat passé à titre onéreux par la commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938273

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

même loi, alors applicable et désormais repris sur ce point à l'article L. 231-4 du même code, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet si la demande présente un caractère

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996062

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

défaut d'information des autorités allemandes avant l'ouverture de l'enquête publique doit être écarté ; En ce qui concerne le défaut de soumission des études préalables à l'autorité compétente en matière

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028320987

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

. - ABSENCE DE DROIT ACQUIS AU MAINTIEN D'UNE RÉGLEMENTATION - 1) PORTÉE GÉNÉRALE DU PRINCIPE - LIMITE - PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ - 2) PORTÉE EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT - POSSIBILITÉ DE MODIFIER LES

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127771

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

demeure adressée le 15 mai 2001 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la SOCIETE VORTEX, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, n'a pas le caractère

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008123468

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

PRODUITS LAITIERS - Prélèvement supplémentaire pour dépassement des quantités de référence - 1) Reconstitution d'office par l'ONILAIT de l'assiette du prélèvement en l'absence de comptabilité ou de caractère

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007855404

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

tiré de la méconnaissance de l'article 11 du code de procédure pénale, relatif au secret de l'instruction, doit en tout état de cause être écarté ; Considérant que l'arrêt attaqué n'a pas statué en matière

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679245

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - Refus d'attribuer une indemnité viagère de départ n'ayant pas le caractère

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965664

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS -Désistement d'action - Caractère irrévocable dès

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644251

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

- COMPETENCE. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - Compétence - Retrait motivé par une fraude. | - Forme - | - Procédure à suivre en cas de retrait pour fraude. | - Absence

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615608

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Conséquences de l'attribution de la preuve en matière d'appréciation du caractère normal ou excessif des rémunérations

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842861

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580438

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

DÉLAIS. - RÉCLAMATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE EN MATIÈRE FISCALE (ART.

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