AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007998657
3 décembre 1999
3 décembre 1999
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision n° 99-04 du 27 janvier 1999 par laquelle le Conseil des marchés financiers, statuant en matière disciplinaire, lui a retiré sa carte professionnelle
Source officiellePage 2 sur 5
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173142
26 mai 2004
26 mai 2004
COMMERCIAL AU REGARD DE SES CONDITIONS D'EXERCICE - NOTION - ACTIVITÉ PROCÉDANT DE LA SPÉCULATION SUR LES MATIÈRES PREMIÈRES, LES MOYENS MATÉRIELS DE PRODUCTION OU LE TRAVAIL D'AUTRUI [RJ1].
Résumé IA — à vérifier