Vu, 1°) sous le n° 296986, la requête, enregistrée le 31 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION L'ESCALE, dont le siège est 9, rue Justin Blanc à Pau (64000

: 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, remis à sa charge la majoration

et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc

° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu les mémoires, enregistrés le 29 mai 2010 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par la SOCIETE SNERR THEATRE DE PARIS, dont le siège est 15 rue Blanche

correctionnel d'Ajaccio : Considérant que les instances pénales relatives à des faits relevés au cours d'un scrutin sont indépendantes de l'examen des protestations présentées, dans les formes et délais