Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que "l'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une

l'érosion, la préservation des sites et paysages et du patrimoine ; 3° La préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau, telles que la pêche, les cultures marines

Bouillante, pour une durée de cinquante ans jusqu'au 30 avril 2050, une concession de gîtes géothermiques à haute température sur le territoire de la commune de Bouillante (Guadeloupe) et sur les fonds marins

par son secrétaire général ; la confédération syndicale A Tia I Mua demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la loi du pays n° 2011-16 du 16 juin 2011 portant dispositions diverses applicables au marin

L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines ...

régimes alignés depuis la loi 21 août 2003 portant réforme des retraites et les régimes spéciaux de retraite énumérés à l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale à l'exception du régime des marins

demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003, à raison d'un hôtel exploité sous l'enseigne Bleu Marine

mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2012 et 13 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Fibres, dont le siège est, ZI des Tamarins, rue des Marins

juge du fond que le port de plaisance de Port-Camargue, qui se compose d'une partie ouverte au public ainsi que d'une partie comportant des postes d'amarrage attenant à des propriétés privées appelées marinas

C..., l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais et le Mouvement international pour les réparations-Martinique ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Martinique

Il a donné, le 20 juin 2005, à chacun de ses enfants Amélie, Antoine et Marine 210 000 obligations convertibles en actions d'une valeur unitaire de 10 euros. Enfin, en juillet 2005, M.

développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire fixant la liste des mammifères marins

conséquence qu'en apportant la preuve des faits dont elle se prévaut pour démontrer qu'il n'y a pas eu transfert de bénéfices ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sociétés étrangères "Maria

l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 382257, par une requête, enregistrée le 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de La Gimond, Grammond

Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. [...]

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu, 2° sous le n° 355081, la requête enregistrée le 20 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marine

relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ; / g) Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique ; / h) Les centres gratuits

d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure dans sa rédaction alors en vigueur : Les riverains, les mariniers