Vu la procédure suivante : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de Mme D...A...en qualité d'adjointe au maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne

1989 par lequel le maire de Grand-Bourg de Marie-Galante a résilié à compter du 30 mai 1989 le contrat du 1er juillet 1982 engageant le requérant en qualité d'attaché de presse contractuel de la commune

Vu 1°) sous le n° 328194, le pourvoi, enregistré le 22 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er décembre 2014, 2 mars 2015 et 18 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Société

minimaux selon le montant de dépense horaire française de la production audiovisuelle pour laquelle les salariés sont embauchés, méconnaissent clairement le principe à travail égal, salaire égal rappelé

1987 du conseil municipal de Beaucaire portant suppression d'un emploi de moniteur d'éducation physique et sportive de deuxième catégorie et l'arrêté du 30 mars 1987 par lequel le maire de Beaucaire a

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-José X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.122-8 du code des communes : "les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints" ; qu'il n'est pas contesté

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé l'ordonnance du 30 mars 1998 du président de la cinquième chambre

VU 1O ,SOUS LE NO 12 375, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. D...

constante de la Cour de cassation, le salaire de base et les compléments de salaire constituant une contrepartie directe à l'exécution de la prestation de travail par les salariés.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 MAI 1980, PRESENTES POUR M.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 mai 2024 et le 2 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 mars 2014 par laquelle le maire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) a rejeté sa demande de requalification

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Nexia Holding a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles

1995 au regard du principe " à travail égal, salaire égal " ; 4.

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Villepinte (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice, domicilié à

Raouty I, demeurant ..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mars 2011 ; M.