. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 mars 2011 rapportant le décret du 20 février 2006 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier

Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

C a adressé au haut-commissaire de la République en Polynésie française, le 19 mars 2008, une déclaration comportant une liste d'activités professionnelles par lui exercées qu'il envisageait de conserver

A...D..., ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation le 12 mai 2015 dans laquelle il a déclaré être divorcé et s'est engagé sur l'honneur à signaler à l'administration chargée d'instruire

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

le 21 mars 2005 par laquelle il a indiqué qu'il était célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu

A C demande au Conseil d'État d'annuler le décret du 15 mai 2020 rapportant le décret du 26 décembre 2017 lui accordant la nationalité française.

C..., né le 21 mars 1999 à Brazzaville, de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par sa mère, Mme D...

A...B..., ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation le 23 mai 2005 dans laquelle il a indiqué qu'il était célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait

A...a été nommé au grade de chevalier dans l'ordre national du Mérite par décret du 3 mai 1999 ; que, par le décret attaqué du 7 mai 2013, le Président de la République a décidé de le suspendre pendant

de la santé et de la ville, de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du budget et de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant les modalités d'application du décret n° 94-211 du 11 mars

X... de lui décerner la médaille d'honneur de la police française : Considérant que contrairement à ce que soutient le requérant, le refus qui lui a été ainsi opposé ne saurait être regardé comme une sanction

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juillet 2014 rapportant le décret du 11 mars 2011 qui lui avait accordé la nationalité française.

B... avait épousé au Maroc, le 13 mai 2016, une ressortissante marocaine résidant habituellement à l'étranger.

A B, ressortissant malien, a déposé une demande de naturalisation auprès de la sous-préfecture du Saint-Denis, le 14 mai 2019, par laquelle il a indiqué être marié depuis 2007 avec Mme C B et père de quatre

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours ; Considérant qu'aux termes

B...a déclaré sur l'honneur, dans sa demande de naturalisation faite le 12 octobre 2000, qu'il était célibataire, alors qu'il était à cette date déjà marié avec une ressortissante mauritanienne résidant