Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Magali Méaulle

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Magali X..., demeurant ... ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Magali Méaulle

ET SES ENFANTS MINEURS, ANITA ET MAGALI, DE LA DOULEUR MORALE, DE LA PERTE DE REVENUS ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR EUX A LA SUITE DU DECES, LORS DE LA CATASTROPHE DE MALPASSET

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Magali Méaulle

d'assurer au fonctionnaire le déroulement continu de sa carrière, le caractère rétroactif de ces nominations est illégal ; que, dès lors, le décret attaqué doit être annulé en tant qu'il a nommé Mlle Magali

Thomas Andrieu La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Magali Méaulle

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Magali Méaulle

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Benjamin Duca-Deneuve La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Thomas Andrieu La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Thomas Andrieu La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

restitués, qu'une indemnité dont le montant reste à fixer lui soit accordée ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 29 novembre 1991, présentée par Mlle Magali